Dérogation au repos dominical – 2


Dérogation exceptionnelle en raison de la covid19 pour les ouvertures dominicales jusqu’à la fin de l’année 2020
Dérogation exceptionnelle en raison de la Covid19 pour les ouvertures dominicales jusqu’à la fin de l’année 2020

Faisant suite à l’instruction d’Elisabeth BORNE, ministre du Travail, envoyée le 26 novembre à l’ensemble des préfets, vous trouverez également en cliquant ici le courrier de la FFEF demandant exceptionnellement, pour l’ensemble de ses secteurs d’activité, la dérogation au repos dominical des salariés pour les dimanches de cette fin d’année, et ce, à compter de ce dimanche 29 novembre.

Selon cette instruction, les préfets doivent accorder toute demande en ce sens, et ce, sans délai.

La FFEF a donc demandé, pour chacun de vos commerces, et à l’ensemble des préfets du territoire, cette possibilité qui s’offre à vous.

Pour rappel, l’article L. 3132-27 du Code du travail prévoit, dans le cadre des dimanches du maire, que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Il convient également de rappeler que le principe reste celui du volontariat (L. 3132-25-4 du Code du travail) ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et ce refus ne peut constituer une faute. Nous vous recommandons de disposer d’un accord écrit de la part de chaque salarié.

Pour votre information, nous avons reçu de nombreux retours des préfectures jusqu’en ce début de semaine, et vous pourrez retrouver ici l’ensemble des arrêtés préfectoraux par département reçus.