Convention collective APCDNA

Qu’est-ce que l’APCDNA ?
L’APCDNA est l’association paritaire en charge du financement du dialogue social dans la branche CDNA, mise en place par accord du 4 février 2009. Son fonctionnement est régi par l’accord de branche du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme.

Ce fonds de financement, chargé de recouvrer et de gérer la contribution conventionnelle, donne aux partenaires sociaux les moyens de mener à bien leur mission dans la branche.

La contribution de l’APCDNA est déclarative : il est obligatoire pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des Commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.

Plus d’informations sur le site de l’APCDNA

Qu’est-ce que cela coûte ? Qu’est-ce que cela rapporte ?
Si votre entreprise n’a pas eu de masse salariale dans l’année, vous n’avez rien à régler, mais vous devez quand même compléter le bordereau avec la mention « concerné sans salarié ».

Si votre entreprise a déclaré une masse salariale, la contribution est due et se calcule de la façon suivante : une contribution fixe de 50 € par établissement, à laquelle s’ajoute 0,07% de la masse salariale au 31 décembre. Ainsi, pour un magasin comptant un salarié à temps plein payé au Smic, le total est d’environ 70 € (et de 90 € pour deux salariés). La contribution est recouvrée et gérée par l’Association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA) : elle finance le dialogue social dans la branche CDNA, et notamment le pilotage des actions de formation auxquelles nos salariés sont éligibles.

Chaque marchand de presse recevra en début d’année par voie postale un bordereau de l’APCDNA à renvoyer avant le 1er mars pour calculer le montant de sa contribution.

Cette convention collective va dans l’intérêt du marchand de presse en rendant le métier plus attractif et structuré vis-à-vis de collaborateurs qu’il faut attirer, recruter et fidéliser.

Avec cette convention, les marchands de presse deviennent des acteurs du dialogue social et contribuent à professionnaliser et valoriser leur activité, à structurer leur secteur et à pérenniser leurs affaires.