La convention collective applicable aux marchands de presse et de jeux
La convention collective applicable aux métiers de la musique
Notre profession est officiellement dotée d’une convention collective nationale: Commerces de détail non-alimentaires (CDNA), qui représente la famille des commerces de proximité, et de la convention Art Métiers d’Art et Design (AMAD) en cours d’enregistrement.
C’est l’activité principale de l’entreprise (chiffre d’affaire) qui détermine le rattachement à la convention collective : si les activités principales de l’entreprise sont celles du commerce, alors c’est la convention collective du CDNA qui s’applique. Si l’activité prédominante est celle de l’atelier alors la convention AMAD s’appliquera.
Cliquez pour consulter l’intégralité de la convention collective nationale CDNA (IDCC 1517).
Cliquez pour consulter l’intégralité de la convention collective nationale AMAD.
Quelles formalités accomplir ?
Il ne s’agit pas d’une adhésion mais de l’application d’un texte réglementaire s’imposant à tous.
Pour les entreprises qui n’appliquaient aucune convention collective, le chef d’entreprise devra :
- procéder à la classification de ses employés en fonction de leurs compétences et appliquer la grille de minima salariaux correspondante (un salarié est en général en niveau 1 ou 2).
- mentionner l’intitulé de la convention collective (IDCC 1517) sur le bulletin de paie des employés et déclarer en DSN (déclaration sociale nominative) l’IDCC applicable
- souscrire une mutuelle santé ; pour un salarié au SMIC, le coût santé est au minimum de 16,11 € par mois
- souscrire un régime de prévoyance ; pour un salarié au SMIC, le coût du régime de prévoyance est au minimum de 9,30 € par mois.
- informer ses salariés de l’existence de la convention collective par tout moyen (affichage dans le magasin, message électronique, lettre…).
Pour les entreprises qui appliquent une autre convention que celle du CDNA, l’entreprise doit au préalable dénoncer la précédente convention en respectant le délai de préavis (3 ou 6 mois), et négocier avec son personnel un accord d’entreprise de substitution. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil juridique.
Quelles différences entre la convention collective du CDNA et le code du Travail ?
Une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations patronales (comme la CSMM) et des organisations syndicales représentatives. Elle a vocation à traiter des conditions de travail et d’emploi, mais aussi des garanties sociales spécifiques au secteur qu’elle représente. Ces règles et droits s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées et peuvent être plus favorables que le seul code du Travail.
Les conventions collectives CDNA et AMAD couvrent de multiples domaines de la vie de l’entreprise : période d’essai, rupture du contrat de travail, arrêt de travail, congés du salarié, ancienneté, contribution paritaire, protection sociale, formation… Elles intègrent une grille de classification professionnelle des salariés selon leurs compétences, et fixe des salaires minima en fonction.
Retrouvez le tableau comparatif qui fait le point sur les différences entre la convention collective du CDNA et le code du Travail.
Qu’est-ce que le CDNA ?
Le CDNA est une structure patronale au service des entreprises couvertes par le champ d’application de la convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il assure la négociation, la gestion et le suivi de ladite convention collective.
Depuis sa création en 1988, la mission du CDNA est de construire la politique sociale, les conditions d’emploi et de formation, et les garanties sociales des salariés relevant des secteurs couverts par la convention collective.
Il représente et défend également les intérêts de ses membres, et s’attache en particulier à l’étude de toutes les questions sociales, fiscales, juridiques ou techniques, et à l’information sur ces sujets.
Il veille par ailleurs à la bonne application du protocole d’accord signé par les organisations patronales, relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans la branche. En effet, par un accord de février 2009 renouvelé en juin 2019, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place un fonds de financement, l’APCDNA (Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires), qui leur permet de se donner les moyens financiers pour mener à bien leurs missions.
Le champ d’application de la convention collective couvre différents métiers du commerce de détail non alimentaire représentés par les fédérations membres du CDNA dont Culture Presse, organisation professionnelle représentative des marchands de presse.
Plus d’informations sur le site du CDNA.