Quels sont les employeurs éligibles ?
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Quels sont les jours concernés?
Un salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application
d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT
d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine en heures.
Pour quelle période ?
Les jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Sous quelles conditions ?
- Demande du salarié ;
- Nécessité de l’accord de l’employeur ;
- Pas d’imputation sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Quel montant ?
Les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au moins 10%).
Quel est le régime social applicable ?
Application du régime social des heures supplémentaires
- réduction de cotisations salariales
- déduction forfaitaire des cotisations patronales (a priori, entreprises de moins de 20 salariés – en attente de précisions par le BOSS).
Application du régime fiscal des heures supplémentaires
- exonération d’impôt sur le revenu
- la rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations et des heures supplémentaires et complémentaires s’élevant à 7 500 euros
- la rémunération entre dans le revenu fiscal de référence du salarié.