La monétisation des journées ou demi-journées de repos

Quels sont les employeurs éligibles ?
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Quels sont les jours concernés?
Un salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application
 d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT
 d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine en heures.

Pour quelle période ?
Les jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Sous quelles conditions ?

  • Demande du salarié ;
  • Nécessité de l’accord de l’employeur ;
  • Pas d’imputation sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Quel montant ?
Les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au moins 10%).

Quel est le régime social applicable ?

Application du régime social des heures supplémentaires

  • réduction de cotisations salariales
  • déduction forfaitaire des cotisations patronales (a priori, entreprises de moins de 20 salariés – en attente de précisions par le BOSS).

Application du régime fiscal des heures supplémentaires

  • exonération d’impôt sur le revenu
  • la rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations et des heures supplémentaires et complémentaires s’élevant à 7 500 euros
  • la rémunération entre dans le revenu fiscal de référence du salarié.