Accessibilité des commerces : attentions arnaques !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte-à-porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Nous invitons tous les commerçants à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, de proposition de diagnostic avant la demande de paiement préalable…. Et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La Direction Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé, plaquette ci-jointe.
Contacter le correspondant accessibilité de son département
Dans chaque département se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C’est à la DDT(M) qu’il faut envoyer son attestation d’accessibilité ou son dossier d’Ad’AP.
Lien vers les coordonnées des correspondants accessibilité des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M))
Soyez vigilants, même en présence de personnes très aimables au téléphone, de sites qui pourraient paraître totalement réguliers, c’est la mésaventure dont vient d’être victime l’un de nos adhérents, mais qui fort heureusement n’a pas hésité à nous consulter avant d’envoyer le règlement pour s’assurer du bien-fondé de la demande.
Quelle conduite à tenir face à une démarche abusive sur l’obligation d’accessibilité ad’ap ?
Attention au démarchage agressif et menaçant !
De nombreux commerçants sont sollicités par des organismes par démarchage en vue d’entrer dans le dispositif Ad’AP.
Ces organismes proposent des diagnostics en laissant croire qu’ils agissent officiellement.
lire le document ici.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice. Une enquête est en cours.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Rappel
Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité.
Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Dès l’approbation de l’Ad’AP, la mise en oeuvre des travaux et aménagements prévus dans l’agenda, débute dans le respect du calendrier.
Des outils sont mis à la disposition des entreprises, notamment la possibilité de réaliser un auto-diagnostic en ligne. En savoir plus sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
Accessibilité ERP – appel à la vigilance/AJ
Mme Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, alerte nos organisations au sujet de certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
Pour rappel
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Cependant, les Établissement Recevant du Public (ERP) n’étant pas tous accessibles à cette date, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)ont été mis à leur disposition.
Un agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf les cas très particuliers) de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. L’un des avantages de l’Ad’AP est qu’ il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. Les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
De nombreuses entreprises, selon la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive.
Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.
La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
Nous attirons donc votre attention sur cet état de fait en vous rappelant les informations suivantes :
Si les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet), cela ne signifie pas qu’un ERP ne peut plus déposer d’Ad’AP au-delà de cette date. En effet, dans ce cas, il appartient à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP d’expliquer au maire ou au préfet les raisons de son retard afin d’éviter la pénalité prévues à l’article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation (1 500€ ou dans des cas particuliers 5 000€) ;
Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ comme, par exemple, un outil permettant aux entreprises de réaliser un autodiagnostic ; un Recueil des améliorations simples et utiles ou une base de données des produits accessibles.
Accessibilité des commerces, dépliant d’information CDNA
Pour être mieux informé sur l’accessibilité des commerces, la délégation patronale du groupe des 10 a réalisé à l’attention des entreprises de la branche, un dépliant d’information sur le dispositif applicable.
Ce dépliant fait suite à la rencontre des membres avec MME Prost-coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité.
Consulter la lettre de la DMA : http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma-la-lettre-de-la-dma/annee-2015/lettre-de-l-ad-ap-no9-1er-octobre-2015/rubrique27033.html
Réunion avec la déléguée ministérielle à l’accessibilité consultez les documents
Lors de la réunion organisée au siège de la Fédération le 22 juin 2015, la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, Madame Marie PROST-COLETTA, et son collaborateur, Monsieur Eric HEYRMAN, ont commenté deux documents.
Pour les télécharger :
Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP https://www.2fef.org/IMG/pdf/niveau_d_accessibilit_en_fin_d_adap.pdf
Conforter la politique d’accessibilité https://www.2fef.org/IMG/pdf/conforter_la_politique_d_accessibilite.pdf
Ont suivi de nombreux échanges entre Madame Marie PROST-COLETTA, Monsieur Eric HEYRMAN, les Présidents de Fédérations et les commerçants présents.
LE 16 FÉVRIER 2015
Accessibilité des commerces
La lettre de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) n°1 contenant :
Éditorial de la déléguée ministérielle à l’accessibilité
2015, les Ad’AP et moi, ERP de 5e catégorie
Le bon sens : le secret d’une mise en accessibilité réussie
L’exemple du Fruity Cafe
Chiffres clés : des besoins de grande ampleur
Date clé : 1er mars 2015
Lire la lettre : http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma–la-lettre-de-la-dma-/annee-2015/lettre-de-l-ad-ap-n–1-16-fevrier-2015/rubrique26438.html
LE 11 MARS 2013
Accessibilité des commerces aux personnes handicapés : dérogations consensuelles
Dans une volonté de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et du commerce d’une part et les associations de personnes handicapées d’autre part ont examiné ensemble, avec l’appui du ministère du développement durable (Délégation ministérielle à l’accessibilité et Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) les différents cas de dérogation aux normes d’accessibilité.
Ces échanges sont rassemblés dans une collection intitulée « Regards croisés ».