Depuis 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est facultative et propre à chaque municipalité ou intercommunalité. Si celle-ci est mise en place, toutes les entreprises et commerces en sont redevables.
A qui s’applique la TLPE ?
La taxe s’applique à toutes les entreprises et commerces utilisant :
des supports publicitaires, enseignes en devanture et pré-enseignes installés à proximité du lieu d’activité
des supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention.
Comment est-elle calculée ?
Les tarifs sont fixés par commune, dans la limite d’un plafond légal. Ils varient selon :
les caractéristiques du support (classique ou numérique)
la taille du support (surface utilisable hors encadrement)
le nombre d’habitants de la commune.
Attention, une enseigne à double face est taxée par face, donc deux fois !
Ainsi, en 2022, pour un support classique, le tarif varie de 16,20 euros (commune de moins de 50 000 habitants) à 32,40 euros (commune de 200 000 habitants et plus). Pour un support numérique, le tarif varie de 48,60 euros à 97,20 euros.
Pour connaître le tarif en vigueur pour votre point de vente, il convient de se renseigner auprès de sa municipalité.
Qui paye ?
C’est le principal exploitant du support, c’est-à-dire le commerçant, qui est redevable de la taxe.
Quels sont les cas d’exonération ?
Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée (sauf délibération contraire de la collectivité).
Les dispositifs exclusivement dédiés à la publicité ou à la promotion de prestations artistiques (spectacles, affiches de films) et les supports liés à cette activité.
Vous pouvez également solliciter le maire de votre commune en mettant en avant la défense du commerce de proximité et obtenir une exonération totale de TLPE (valable pour toutes les entreprises) : n’hésitez pas à le faire, certaines communes ont accordé des exonérations totales à leurs commerces !
Quand la payer ?
La TLPE doit faire l’objet d’une déclaration annuelle à la commune avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Toutes nouvelles installations ou suppressions doivent faire l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois pour une taxation au prorata temporis.
La taxe est due sur tous les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle doit être acquittée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.